La société à responsabilités limitées CARABUS, S.A.R.L au capital de 3750 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy, met à disposition sur son site ImmoDeGamme.com (ci-après le « Site ») un multistore, place de marchés, dénommé « les boutiques.immodegamme.com » (ci-après le « multistore ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site ou à minima renseigné leur adresse email dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après « Marchands »), dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme. Dans le cadre du multistore lesboutiques.ImmoDeGamme.com, carabus agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des Marchands inscrits sur le multistore lesboutiques.ImmoDeGamme.com.

CARABUS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands sur le lesboutiques.ImmoDeGamme.com. Les produits vendus sur le lesboutiques.ImmoDeGamme.com sont clairement signalés sur les fiches produit, soit par la mention « Vendus et expédiés par XXX », soit dans l’hypothèse d’une pluralité de vendeurs sur un même produit, par un affichage avec la mention « Autre(s) vendeur(s) sur lesboutiques.ImmoDeGamme.com : XXX » associé au nom du(des) Marchand(s).
Pour toute(s) information(s) complémentaire(s), il est possible d’écrire à l’adresse postale ci-dessous :

CARABUS – GROUPE COMME1MARQUE

SERVICES IMMODEGAMME

9 rue du grand rabbin Haguenauer
54000 Nancy – France

CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Clients, des CGU Clients et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Articles réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et le Client. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Clients de Articles, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Clients et COMME1MARQUE ou entre les Vendeurs et COMME1MARQUE. Les relations entre les Clients et COMME1MARQUE sont régies par les CGU Client. Les relations entre les Vendeurs et COMME1MARQUE sont régies par les CGU Vendeur. COMME1MARQUE n’est pas le Vendeur des Articles achetés par l’intermédiaire du Service, seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de le Client pour l’achat desdits Articles. Les Articles ne pourront donc être ni repris ni échangés par COMME1MARQUE.

A. Les Articles sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

B. Le Client sélectionne le ou les Articles qu’il souhaite acheter.

C. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

D. Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande..

E. Le Vendeur est informé par COMME1MARQUE qu’un ou plusieurs des Articles qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

F. Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de le Client dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point E.

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point F., le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Les offres de Articles du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de le Client, le Vendeur en informera le Client à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Client qui enregistre sa commande. Les autres Clients seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

G. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à le Client pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Articles dans le délai visé et le compte bancaire de le Client est débité du montant de la commande.

H. En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de le Client, lesdits Articles sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

I. Le Client doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Client ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Articles commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

J. Le Client est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

CONTRAT & PAIEMENT

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive. Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de COMME1MARQUE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Oui, votre paiement par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa, etc ) est entièrement sécurisé. Nous utilisons la technologie PayPal la garantissant via un serveur sécurisé (SSL). En aucun cas, votre numéro de CB ne transite sur notre site serveur, puisque lors de l’achat, vous le saisissez directement sur l’interface de notre partenaire bancaire. Aucun numéro de carte n’est donc conservé dans nos fichiers.

Nous acceptons les paiements par PayPal acceptant presque tous les types de carte bancaire. Le libellé bancaire est “s.a.r.l. carabus”

LIVRAISON

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à le Client :

•livraison normale

•livraison en suivi

•livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix de le Client.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client. Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. Le Vendeur doit obligatoirement adresser à le Client un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à le Client de faire jouer sa garantie. Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Articles commandés de façon à éviter que les Articles ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. COMME1MARQUE adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de le Client, les informations relatives à le Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Articles défectueux (sans que cela ne soit du fait de le Client) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de le Client. Les Articles doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à le Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

•bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur

•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

•est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

EVALUATION DES VENDEURS

COMME1MARQUE met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Articles commandés. Cette transparence permet aux Clients de sélectionner des Articles chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Clients. A ce titre, COMME1MARQUE n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Clients, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

DONNEES PERSONNELLES

En complément de l’article 5 des CGU Client et de l’article 8 des CGU Vendeurs, le Client et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par COMME1MARQUE aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par COMME1MARQUE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Articles commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client et le Vendeur peuvent s’adresser directement à COMME1MARQUE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Client ou dans les CGU Vendeur. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Articles à COMME1MARQUE lors de leur commande. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

SECURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : COMME1MARQUE a adopté le procédé de cryptage de sauvegardes tout en ayant renforcé l’ensemble des procédés de brouillage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

LITIGES - CONTESTATIONS

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Articles commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Au-delà de ces délais, le Client conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Articles commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

RETRACTATIONS - NULLITES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande contenant plusieurs Articles passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur particulier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de le Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

•les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,

•De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

•De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

•du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service

•ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de le Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Client doit renvoyer le ou les Articles concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de ce Client de se rétracter. Le Client renvoie le ou les Articles à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Articles retournés est effectué par COMME1MARQUE dans les conditions suivantes : COMME1MARQUE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que COMME1MARQUE en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur et à COMME1MARQUE une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Tous litige ou affaire seront traites aux tribunaux de Nancy.

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